Nature de l'avantage ?
Autorisation de déduire certaines dépenses spécifiques et possibilité d'imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
Quels immeubles ?
L'immeuble doit être affecté à l'habitation.
L'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou, jusqu'au 31 décembre 1997, dans un périmètre de restauration immobilière créé avant le 1er janvier 1995 (dans ces deux dernières zones les travaux doivent être déclarés d'utilité publique).
Quels bénéficiaires ?
Les personnes physiques directement propriétaires et les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de placement immobilier,.,) propriétaires des locaux concernés par l'opération.
Conditions tenant à l'initiative de l'opération et à la location.
L'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative :
soit du (ou des) propriétaire (s) de l'immeuble ;
soit d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à certaines conditions (établissements publics d'aménagement, sociétés d'économie mixte, organismes d' HLM, associations sans but lucratif agréées à cet effet).
Les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention mais dans tous les cas ils doivent opérer la restauration complète de l'immeuble.
La location à titre de résidence principale :
Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans.
Sont exclues les locations à un usage autre que l'habitation principale (résidences secondaires, locaux commerciaux, bureaux...).
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
Lorsque l'immeuble concerné par l'opération de restauration appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l'engagement de conserver leurs titres pendant six ans (l'engagement de location pendant six ans incombe à la société).
Quels sont les travaux déductibles ?
Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un autorisation préalable spéciale (AST = conformité des travaux au plan de sauvegarde ou à la DUP) ;
L'ensemble des dépenses déductibles en application des règles de droit commun (Info 6 - Revenu foncier) ;
+ Certaines dépenses spéciales, dont rénumération est limitative :
- frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU), qu'il s'agisse d'associations libres, autorisées ou constituées d'office (les autres frais liés au fonctionnement de ces associations constituent des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire),
- travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,
- travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées,
- travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant (travaux qui augmentent la surface habitable mais n'augmentent pas le volume bâti et n'en modifient pas les contours).
Gestion du déficit foncier spécial :
Sont imputables sur le revenu global (sans limitation de montant) les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles (droit commun et spéciales) supportées par le propriétaire à l'occasion de l'opération de restauration complète de l'immeuble bâti (jusqu'à l'achèvement des travaux), à l'exclusion des intérêts d'emprunts.
En cas de non-respect des engagements ou des conditions de la location (exemple : reprise de la jouissance de l'immeuble par le propriétaire avant la fin du délai de six ans), le revenu global de l'année au cours de laquelle se produit cet événement est majoré du montant des déficits indûment imputés.
