QUELQUES MOTS SUR LES GARAGES
Les places de stationnement ainsi que les parkings ou garages fermés deviennent une denrée rare dans les grandes villes françaises et surtout dans les centres villes.
Les différentes politiques vont dans le sens dune limitation toujours plus forte de la circulation des véhicules en centre ville que ce soit pour des raisons de pollution ou tout simplement pour des raisons de manque de stationnement.
De nombreuses actions sont menées par les municipalités dune part pour créer des garages et des places de stationnement et dautre part pour encourager les habitants à utiliser les transports en commun (nouvelles lignes et nouveaux transports créés en permanence, nombreuses campagnes de communication).
Malgré toutes ces actions, sans parler du nombre croissant de places manquantes pour les voitures (plusieurs centaines de milliers), il manque actuellement des milliers de places de parkings et garages moto en France.
Les garages privés sont donc dune importance primordiale pour les habitants des grandes villes françaises (particuliers ou commerçants et artisans) ayant un moyen de locomotion (auto et moto) ou ayant du matériel et des biens à stocker que ce soient pour des raisons de sécurité ou de place.
Il y a donc une nécessité urgente de rénover le parc privé existant.
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Les garages en déficit foncier :
Note sur le régime fiscal des garages ou parkings pour les Personnes Physiques ou les SCI
Impôt sur le revenu :
La location de boxes ou emplacements pour garages de voitures relève de la catégorie des revenus fonciers si elle saccompagne daucun service ou prestation (autre quun simple gardiennage).
Les propriétaires sont donc imposés dans la catégorie des revenus fonciers et suivent donc les règles propres à cette catégorie dimposition.
Les dépenses de rénovation et damélioration (si les boxes ou parkings sont sous un immeuble dhabitation) sont intégralement déductibles des revenus fonciers ainsi que les charges de copropriété, la taxe foncière, les frais de syndic, les ordures ménagères, les intérêts de crédit et l'ADI.
Le déficit foncier ainsi créé est déductible du revenu global du propriétaire dans la limite de 10700 Euros par an.
La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts demprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Les propriétaires devront donc annuellement effectuer une déclaration de revenus fonciers (2044 et 2044 S pour les personnes physiques et 2072 pour les SCI).
Régime fiscal de TVA
1 - Régime commun : franchise en base de TVA :
Loyers < 27000 HT / an
Déduction des travaux TTC sur les revenus fonciers
Pas de récupération de TVA sur le montant des travaux
Loyers versés par le gestionnaire à trimestre échu HT
Pas de reversement de TVA trimestriellement par le propriétaire
Pas de formalités.
2 - Option : assujetissement à la TVA
Loyers >27000 HT / an
Déduction des travaux HT sur les revenus fonciers
Récupération de la TVA sur le montant des travaux
Loyers versés par le gestionnaire à trimestre échu TTC
Reversement de la TVA sur les loyers trimestriellement par le propriétaire
Formalités pour l'option à l'assujettissement à la TVA effectués par le gestionnaire
Déclaration trimestrielle de TVA effectuée par le propriétaire (CA3).
